👉 Ce qu’il faut retenir
- Un bon de commande signé engage en principe le vendeur et l’acheteur sur les éléments convenus : produit, prix, quantité, options, délai ou modalités de livraison.
- Le professionnel ne peut pas modifier librement une condition essentielle après la signature, sauf si vous avez accepté ce changement ou si le contrat le permet valablement.
- Ne signez pas un avenant et ne payez pas un supplément contesté sans préciser clairement vos réserves.
- Si vos échanges amiables restent sans effet, demandez l’exécution du bon de commande initial ou une autre solution adaptée par mise en demeure.
Bon de commande modifié après signature : les règles à connaître
Vous signez pour un prix, un modèle ou une date de livraison. Puis le vendeur annonce un surcoût, retire une option ou change les caractéristiques du produit 😓. Vous n’êtes pas obligé d’accepter cette nouvelle version sans réagir.
Pour contester efficacement, commencez par vérifier les points suivants :
- Le bon de commande signé fixe en principe le contenu de l’accord entre les parties.
- Les documents acceptés au moment de la signature, notamment les conditions générales de vente, peuvent aussi faire partie du contrat.
- Une modification du prix, du produit, des options, de la quantité ou du délai ne peut pas simplement vous être imposée après coup.
- Votre silence ne signifie pas nécessairement que vous acceptez la modification. En revanche, mieux vaut la contester rapidement par écrit.
- Si le changement résulte d’une demande de votre part, d’un avenant accepté ou d’une clause applicable, la situation doit être examinée à partir des documents signés.
Le point à garder en tête : le vendeur ne peut pas réécrire seul ce qui a été convenu. Une modification importante suppose en principe votre accord.
Conservez le bon de commande complet, le devis éventuel, les conditions générales applicables lors de la signature, les publicités, les fiches produit, les preuves de paiement et tous vos échanges. Faites aussi des captures d’écran si les informations du site ont changé.
💡 Refusez la modification de façon claire. Indiquez précisément ce qui a changé et joignez une copie du document signé. Si vous avez besoin du bien sans attendre, évitez toute décision précipitée : une réception ou un paiement sans réserve peut compliquer la discussion selon les circonstances.
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Ultimatum24 vous aide à rédiger gratuitement une mise en demeure au format PDF pour contester la modification du bon de commande.
La solution simple : envoyer une mise en demeure
Si vous avez déjà signalé votre désaccord au vendeur et qu’il maintient les nouvelles conditions, envoyez une mise en demeure. Ce courrier formalise votre refus et indique clairement la solution attendue.
- Rappelez l’accord initial : date de signature, numéro de commande, produit ou service, prix, options et délai prévus.
- Décrivez la modification contestée : hausse du prix, changement de modèle, suppression d’une option, nouvelles conditions de livraison…
- Mentionnez vos démarches amiables : appels, SMS, mails et réponse du vendeur.
- Formulez une demande précise : exécution du bon de commande signé, abandon du supplément ou, si la situation le permet, annulation et remboursement.
- Fixez un délai raisonnable pour obtenir une réponse et envoyez le courrier en recommandé afin de conserver une preuve.
La mise en demeure ne sert pas à envenimer le litige. Elle replace simplement le document signé au centre de la discussion. Elle prépare aussi la suite si le professionnel refuse toujours d’appliquer les conditions convenues.
Et si le vendeur maintient la modification ?
Si vous êtes consommateur, vous pouvez signaler le problème sur SignalConso. Vous pouvez aussi saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées doivent figurer sur les documents ou le site du professionnel, après une réclamation écrite restée sans solution.
Selon le contrat et la gravité du changement, vous pourrez demander son exécution, sa résolution, un remboursement ou la réparation de votre préjudice. Pour un achat professionnel ou un montant important, une conciliation ou une action devant la juridiction compétente peut être nécessaire.
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Note : ce contenu est informatif et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
