Version : v1.2 — Service gratuit de rédaction de mises en demeure par IA, avec option payante d’envoi recommandé (selon disponibilité).
1. Objet
Ultimatum24 permet de rédiger une mise en demeure via un formulaire guidé. Le texte est généré par IA à partir de vos réponses.
2. Accès et gratuité de base
Le service de base (génération du courrier) est gratuit.
Une option payante peut être proposée : envoi du courrier en recommandé. Cette option est régie par les CGV du vendeur de la prestation (voir page CGV).
Une option « avocat » pourra être proposée ultérieurement. À ce jour, elle n’est pas disponible (aucune commande/paiement possible tant que le service n’est pas ouvert).
3. Usage autorisé
- Usage strictement personnel et non commercial.
- 1 mise en demeure par utilisateur et par situation (anti-abus).
- Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à disposer des droits nécessaires sur les contenus transmis.
Exactitude des déclarations et usage loyal du service
Ultimatum24 est un outil d’assistance à la rédaction destiné à un usage sérieux, responsable et de bonne foi. À ce titre, vous reconnaissez que la qualité et la pertinence du courrier généré dépendent directement des informations que vous fournissez.
Vous vous engagez notamment à :
- déclarer des informations exactes, complètes et sincères (faits, dates, montants, identité des parties, adresse de destination, etc.) ;
- ne pas utiliser le service pour fabriquer ou déformer des faits, ni pour exercer une pression illégitime, harceler, menacer, diffamer ou nuire à autrui ;
- vous assurer de disposer des justificatifs et droits nécessaires sur les informations et documents que vous utilisez ;
- vérifier attentivement le courrier généré avant tout usage, diffusion ou envoi.
En cas de soupçon d’usage abusif, frauduleux ou illicite, l’éditeur du site se réserve la possibilité de restreindre l’accès au service et/ou de prendre toute mesure nécessaire, dans le respect de la réglementation applicable.
4. Absence de conseil juridique — responsabilité de l’utilisateur
Le contenu généré est un modèle automatisé : il ne constitue pas un conseil juridique.
Vous relisez, complétez et validez le courrier avant tout envoi ; vous assumez l’usage qui en est fait.
Ultimatum24/son éditeur ne peut garantir l’exactitude, l’exhaustivité, l’adéquation aux faits ou l’efficacité du courrier.
En cas d’enjeu important, faites valider par un professionnel du droit.
5. Limitation de responsabilité
Dans les limites permises par la loi, l’éditeur du site et ses prestataires ne sauraient être responsables des dommages indirects, perte de chance, pertes de données, préjudices immatériels ou résultats escomptés, liés à l’utilisation du service ou du contenu généré.
Le service est fourni “en l’état”, sans garantie particulière de résultat. La disponibilité peut varier (maintenance, incidents techniques, prestataires tiers).
6. Prestations tierces / prestataires
En cas de choix d’un envoi recommandé, vous acceptez les CGV applicables à cette prestation ainsi que les conditions applicables du prestataire postal (La Poste).
Vous demeurez responsable des informations nécessaires à la réalisation de la prestation (identité du destinataire, adresse postale, contenu à envoyer) et vous vérifiez les éléments avant confirmation.
7. Propriété intellectuelle
Les éléments du site (marques, interface, textes, visuels) restent la propriété de leurs titulaires.
Le courrier généré vous est concédé pour votre usage personnel relatif à votre dossier.
8. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité. L’usage d’une API d’IA pour la rédaction est indiqué ; des transferts hors UE peuvent intervenir avec garanties appropriées.
9. Modifications du service et des CGU
L’éditeur du site peut faire évoluer les fonctionnalités, ou les présentes CGU. Les modifications s’appliquent dès publication, pour les usages futurs.
10. Comportements interdits
Usage illicite, harcèlement, diffamation, atteinte aux droits de tiers, spam, insertion de données personnelles de tiers sans droit, attaques techniques, extraction massive.
11. Droit applicable — règlement des litiges
Droit français.
Pour les consommateurs, compétence des juridictions déterminées par le Code de procédure civile et les règles protectrices applicables.
Pour les professionnels, compétence exclusive des tribunaux de Troyes.
12. Contact
Support / signalement / confidentialité : [email protected]
Téléphone : 03 10 94 09 44 (répondeur)