Conditions Générales de Vente (CGV)
Version : v1.2 — Date : 03/09/2026
La présente version s’applique aux commandes conclues à compter de cette date.
Les présentes CGV encadrent la vente de la prestation payante d’envoi de courrier en recommandé proposée sur Ultimatum24.fr.
Le service gratuit de génération de mise en demeure est régi par les CGU (voir page dédiée).
1. Identification du vendeur
Vendeur de la prestation payante : HERETIC SAS, SAS immatriculée au RCS de Troyes sous le n° 792 007 536
Siège : 8 rue Marc Verdier, 10150 Pont-Sainte-Marie, France
TVA intracommunautaire : FR54792007536
E-mail : [email protected]
Téléphone : 03 10 94 09 44 (répondeur)
Éditeur du site Ultimatum24.fr : EXODUS ÉDITIONS (voir Mentions légales).
Ultimatum24.fr est la dénomination commerciale utilisée pour présenter le service.
2. Définitions
- Client : toute personne (consommateur ou professionnel) commandant la Prestation.
- Prestation : service d’envoi en recommandé du courrier via l’infrastructure La Poste (LReL).
- Courrier : document transmis/validé par le Client (généré sur Ultimatum24 ou importé) destiné à être envoyé.
- Prestataire postal : La Poste, en charge de l’impression/mise sous pli/acheminement/distribution du recommandé (LReL).
- CSU La Poste : Conditions Spécifiques d’Utilisation de la Lettre Recommandée en Ligne via application distributeur (Annexe 3).
3. Documents contractuels applicables (hiérarchie)
Pour l’exécution de la Prestation d’envoi en recommandé, les documents suivants s’appliquent :
- Les présentes CGV ;
- Les CSU La Poste (Annexe 3), que le Client doit accepter pour pouvoir utiliser le service LReL proposé via Ultimatum24.fr [2].
Lien vers l’Annexe 3 (La Poste) :
Consulter les Conditions Spécifiques d’Utilisation LReL (Annexe 3 – La Poste)
4. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions de commande, de paiement et d’exécution de la Prestation d’envoi en recommandé du Courrier.
5. Commande et acceptation
La commande s’effectue en ligne. Avant validation, le Client a accès au contenu du Courrier (PDF) afin de le relire et le valider.
Pour commander, le Client doit :
- confirmer avoir relu et validé le contenu du Courrier ;
- accepter les présentes CGV ;
- accepter les CSU La Poste (Annexe 3) [1].
Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher dans le parcours de paiement [1].
6. Prix
Le prix de la Prestation “envoi en recommandé” est indiqué sur le site au moment de la commande.
À la date de la présente version, le tarif affiché est de 9,90 € TTC [1].
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix pour l’avenir. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
7. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne via Stripe. Les données de carte bancaire sont traitées par Stripe ; le Vendeur n’en reçoit pas le numéro complet.
Le libellé de paiement peut apparaître comme “Ultimatum24.fr” (selon les paramétrages Stripe).
8. Exécution de la Prestation (envoi recommandé)
Le Vendeur génère le Courrier à partir des informations fournies par le Client et le transmet au Prestataire postal en vue de son impression, de sa mise sous pli et de son envoi en recommandé. La remise effective du Courrier au Prestataire postal, matérialisée par le numéro de suivi et les preuves visées à l’article 8.1, établit l’accomplissement des opérations de génération et de transmission incombant au Vendeur. Elle ne constitue ni une garantie de remise effective au destinataire ni, à elle seule, un constat de pleine exécution du contrat. Les opérations postales ultérieures sont réalisées par le Prestataire postal conformément à ses conditions applicables, sans préjudice de la responsabilité du Vendeur prévue par les dispositions légales impératives ou en cas de manquement qui lui est imputable.
Après paiement, le Vendeur initie l’exécution de la Prestation et transmet les informations nécessaires à la réalisation de l’envoi au Prestataire postal (La Poste), afin que le Courrier soit imprimé, mis sous pli et distribué [2].
Le Client reconnaît que l’envoi recommandé s’appuie sur le service LReL (Lettre Recommandée en Ligne) de La Poste, et s’effectue conformément aux CSU La Poste (Annexe 3) [2].
8.1 Suivi et preuves
Selon les cas et options applicables, le Client peut recevoir notamment :
- un numéro de suivi ;
- une preuve de dépôt ;
- une preuve de contenu ;
- une preuve de distribution / avis de réception (si applicable) [2].
Les preuves sont générées par La Poste dans le cadre du service LReL [2]. Le Client est invité à les télécharger et les conserver.
9. Délais
Les délais d’acheminement et de distribution dépendent du Prestataire postal et des options sélectionnées. La Poste indique notamment un délai standard de distribution (exprimé en jours ouvrés) et précise qu’au-delà d’un certain horaire de dépôt, le traitement peut commencer le jour ouvré suivant [2].
Le Vendeur n’accorde pas de garantie de délai ferme, et n’est pas responsable des retards imputables au Prestataire postal, aux contraintes d’acheminement ou aux cas de force majeure.
Le Vendeur ne garantit pas la remise effective ou le retrait du Courrier par son destinataire. Il n’est pas responsable de sa non-distribution, de son refus, de son non-retrait ou de son retour à l’expéditeur lorsque cet événement résulte d’une adresse inexacte, incomplète ou périmée fournie par le Client, du déménagement du destinataire, de son absence, de son refus ou de son défaut de retrait. Cette stipulation ne s’applique pas lorsque l’incident résulte d’un manquement imputable au Vendeur, notamment d’une erreur de génération du Courrier ou de transmission des informations fournies par le Client, et demeure sans préjudice des dispositions légales impératives applicables aux défaillances du Prestataire postal.
10. Droit de rétractation (consommateurs)
Lorsque le Client est un consommateur, il dispose en principe d’un droit de rétractation de 14 jours.
Important : la Prestation d’envoi recommandé est exécutée immédiatement après paiement (initiation de l’envoi).
En conséquence, le Client consommateur est informé qu’il peut perdre son droit de rétractation lorsque l’exécution a commencé et/ou lorsqu’elle est pleinement exécutée, conformément aux règles applicables aux prestations exécutées sans délai et/ou aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (selon le cas).
Cette information est affichée dans le parcours de commande avant paiement [1].
11. Annulation – Remboursement
Une fois l’envoi lancé auprès du Prestataire postal, la Prestation ne peut en principe plus être annulée.
Le remboursement est accordé uniquement en cas d’anomalie technique avérée imputable au Vendeur (hors force majeure) empêchant l’exécution de la Prestation.
Le Vendeur pourra demander des éléments permettant de qualifier l’anomalie et, le cas échéant, proposer une réexécution du service avant remboursement.
La non-distribution, le refus, le non-retrait ou le retour du Courrier n’ouvre pas droit à remboursement lorsqu’il résulte d’une adresse inexacte, incomplète ou périmée fournie par le Client ou d’un fait imputable au destinataire, notamment son déménagement, son absence, son refus ou son défaut de retrait. La mention d’un motif de retour par le Prestataire postal constitue un élément d’examen de la demande, sans exclure la vérification d’une éventuelle erreur de génération, de transmission ou d’acheminement. En cas de manquement imputable au Vendeur ou de défaillance du Prestataire postal relevant de la responsabilité légale du Vendeur, celui-ci pourra proposer une réexécution de la Prestation ou procéder au remboursement approprié. Dans les autres cas, il pourra néanmoins proposer, à titre commercial et sans y être tenu, une réexpédition ou un geste commercial.
12. Obligations du Client
- Le Client est responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de l’actualité des informations qu’il fournit, notamment de l’identité et de l’adresse complète du destinataire. Il lui appartient de les vérifier avant de valider sa commande, notamment en cas de déménagement, de changement de dénomination, de cessation d’activité ou de fermeture du destinataire. Le Client est informé qu’une adresse inexacte, incomplète ou périmée peut entraîner la non-distribution ou le retour du Courrier dans les conditions prévues à l’article 11.
- Le Client s’engage à vérifier le contenu du Courrier avant envoi, conformément aux exigences du service LReL.
- Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus transmis et s’interdit tout usage illicite (diffamation, harcèlement, menaces, etc.).
13. Réclamations
Pour toute question, réclamation ou incident concernant une commande, le Client contacte le support : [email protected].
Téléphone : 03 10 94 09 44 (répondeur).
Conformément aux règles de fonctionnement du service via application distributeur, le Vendeur gère les réclamations du Client et, si nécessaire, transmet les éléments utiles au service client de La Poste [2].
14. Responsabilité
Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens pour la fourniture de la Prestation.
Le Vendeur ne saurait être responsable des dommages indirects (perte de chance, préjudice immatériel, etc.).
Le Client reconnaît que l’acheminement et la distribution relèvent du Prestataire postal, selon ses propres conditions et limitations de responsabilité [2].
15. Données personnelles
Les traitements de données personnelles relatifs à la Prestation sont décrits dans la Politique de confidentialité du site.
16. Médiation de la consommation (B2C)
Conformément aux dispositions applicables, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Médiateur désigné : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice [3]
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris [3]
Téléphone : 01 89 47 00 14 [3]
Site : https://www.cm2c.net [3]
Le consommateur peut également déposer une réclamation auprès de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
17. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les consommateurs, les règles légales de compétence s’appliquent.
Pour les professionnels, les litiges relèvent des tribunaux compétents du ressort du siège du Vendeur (Tribunal de commerce de Troyes), sauf disposition impérative contraire.